En parlant de l’auteur :

La Dr Silvia Behrendt est l’actuelle directrice de la Global Health Responsibility Agency (GHRA), Salzbourg, Autriche ; Ancien conseiller juridique du Secrétariat du RSI de l’OMS.

docteur Amrei Müller est chargé de cours/professor assistant à l’University College Dublin, Sutherland School of Law.

Propositions de grande envergure des États-Unis visant à modifier le Règlement sanitaire international lors de la 75e Assemblée mondiale de la Santé pour une approche globale de l’OMS

Lors de l’Assemblée mondiale de la santé (AMS), qui se tiendra à Genève du 22 au 28 mai 2022[1], les 194 États membres de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) débattront de la proposition ambitieuse des États-Unis visant à modifier le Règlement sanitaire international (RSI) de 2005 [2], qui figure au point WHA75/18 de l’ordre du jour[3]. Les amendements sont déjà soutenus par 19 pays et l’Union européenne (UE) en tant que cosignataires[4]. Le RSI est actuellement le principal traité multilatéral régissant l’architecture mondiale des urgences sanitaires, de la préparation, de la réponse et de la résilience (HEPR)[5].

Cette initiative américaine unilatérale, à l’abri des regards du public, a été officiellement soumise pour la première fois par le Secrétariat de l’OMS début janvier 2022. Cela contredit le consensus au sein du « Groupe de travail sur le renforcement de la préparation et de la réponse de l’OMS aux urgences sanitaires » (WGPR) de novembre 2022, soutenu par le coprésident américain du WGPR[6], selon lequel « il est nécessaire de se concentrer sur un processus convenir de la manière don’t ces [modifications ciblées du RSI] seraient identifiées et de ce qui serait traité. » [7]. L’attention portée aux changements américains a encore été réduite par le début des négociations pour rédiger un nouveau traité de préparation et de réponse à la pandémie de 2024[8] don’t la portée, le contenu et les résultats sont encore incertains, et don’t la relation avec le RSI n’est pas claire.

De brefs commentaires suivent sur les changements majeurs proposés, qui pourraient entraîner une augmentation significative des pouvoirs d’urgence de l’OMS.

Actuellement, le directeur général de l’OMS dispose d’un pouvoir exécutif sans précédent pour déclarer une urgence de santé publique internationale (USPPI) si un pays subit un « événement extraordinaire susceptible de constituer une menace pour la santé publique d’autres pays par la propagation internationale de la maladie, et éventuellement un événement coordonné ». réponse internationale"[9] Cela exige, entre autres, que le Directeur général engage de vastes consultations avec l’État partie sur le territoire duquel « l’incident » se produit et parvienne à une conclusion commune dans les 48 heures sur la question de savoir si l’événement constituent en fait une USPPI[ 10]. Les changements proposés par les États-Unis élargiront considérablement les pouvoirs exécutifs de la Direction générale de l’OMS pour déclarer les urgences mondiales et centraliseront davantage ces pouvoirs en supprimant le besoin de consultation et d’accord avec chaque partie État[11].

Le premier est atteint d’abord en introduisant une nouvelle catégorie « d’alerte sanitaire intermédiaire » qui nécessite « une prise de conscience internationale accrue » d’un seuil bas jusqu’alors indéfini[12]. Deuxièmement, les amendements américains proposent de donner aux six directeurs régionaux de l’OMS de nouveaux pouvoirs exécutifs qui se chevauchent pour déclarer une « urgence régionale de santé publique » (PHERC)[13]. Il n’y a aucune indication de la répartition des pouvoirs pour déclarer les urgences sanitaires entre les niveaux régional et international. Conséquence pratique et juridique de ces « quasi-déclarations de santé publique », l’OMS peut recommander aux États parties de prendre des contre-mesures médicales et non médicales. Ces recommandations peuvent avoir des implications considérables pour les moyens de subsistance, la vie, la santé et les droits humains des personnes dans le monde, comme l’ont montré les réponses au Covid-19 PHEIC[14]. En particulier, l’introduction d’une « alerte de santé publique provisoire » complétera formellement la « phase pré-urgence de santé publique » de la procédure d’inscription en cas d’urgence (EULP) de l’OMS[15]. Cette procédure de pré-urgence aidera à réaliser la course de l’industrie pharmaceutique pour produire des contre-mesures médicales dans les 100 jours [16], également soutenue par la Coalition for Epidemic Preparedness Innovation (CEPI), en lançant des essais d’urgence accélérés et des accords avec l’OMS et les gouvernements sur la achat,

Alors que les amendements américains proposés étendent les pouvoirs internationaux de l’OMS pour déclarer une urgence de santé publique en relation avec un « événement » dans un État spécifique, ils restreignent les « droits souverains des États à légiférer et à mettre en œuvre une législation liée à leurs politiques de santé publique ». Article 3, paragraphe 4, du RSI s’ils ne sont pas d’accord avec l’évaluation de l’OMS[17]. Pour aggraver les choses, les amendements proposés par les États-Unis à l’article 13(3) et (4) et à l’article 15(2) du RSI feront de facto de l’envoi d’experts internationaux pour évaluer les risques sanitaires et l’adéquation des mesures de contrôle dans les pays un pratique courante, puisque les pays auront des options très limitées

Les États-Unis ont proposé des amendements aux articles 9 et 10 du RSI pour renforcer également les pouvoirs de l’OMS d’évaluer les risques perçus pour la santé mondiale en s’appuyant sur les informations reçues en dehors des canaux officiels et en ne donnant paysaux que 24 heures pour examiner ces informations et accepter « l’offre » de coopération de l’OMS. dans « l’évaluation du potentiel de propagation internationale de la maladie ... et l’adéquation des mesures de contrôle ». Le refus d’une telle « offre » entraînerait la divulgation des informations sur la santé, ne laissant à l’État concerné aucune possibilité de commenter la question, y compris des allégations potentiellement injustifiées[19]. Au vu des importantes conséquences économiques

En conclusion, je voudrais dire que les membres de l’AMS devraient discuter en profondeur et peser soigneusement les implications des changements proposés. Les approches biomédicales descendantes conçues et mises en œuvre principalement par l’action de l’exécutif ont-elles fait leurs preuves dans la lutte contre le Covid-19 et justifient-elles une expansion et une centralisation supplémentaires des pouvoirs d’urgence mondiaux à l’OMS ? Et si les pouvoirs de l’OMS sont élargis, la question juridique du « quis custodiet ipsos custodes » (qui garde les gardes ?) doit être résolue, par exemple en adoptant des amendements supplémentaires au RSI qui introduisent un mécanisme de responsabilité qui assure,

[8] SGDSite Webdu Groupe intergouvernemental de négociation chargé de recueillir et de négocier une convention, un accord ou un autre instrument international de l’OMS sur la prévention, la préparation et la riposte aux pandémies.

[9] Article 12, alinéas 1 et 1er, 1er du RSI (supran.2).

[10] L’article 12, paragraphe 2, de l’URCE ( supra n.2).

[11] A/75/18 ,supran.3, propositions d’amendements à l’article 12, pp.8-9.

[12] Ibid., proposition de nouvel article 12(6), pp.8-9.

[13] Ibid., nouvel article 12, paragraphe 7, p. 9.

[14] Toutes les recommandations émises par le Comité d’urgence COVID-19 de l’OMS sont disponibles ici : https://www.who.int/groups/covid-19-ihr-emergency-committee

[15] OMS, Procédure d’inscription des utilisations d’urgence, Version du 13 décembre 2020, pp.10-15.

[16] CEPI, 100 jours .

[17] A/75/18 , supra n.3, amendements proposés à l’article 12, paragraphe 2, p. 8.

[18] Idem p.9.

[19] Ibid ., p.6.

[20] Constitution de l’OMS  adoptée le 22 juillet 1946, entrée en vigueur le 7 avril 1948.